Règlement d’un Concours avec Obligation d’Achat. « Emma Peters - Tout de Suite - Super Fans Indélébiles »

Règlement d’un Concours avec Obligation d’Achat.

« Emma Peters - Tout de Suite - Super Fans Indélébiles »

 

Article 1 - Organisation d'un concours

 

1.1 La Société VF Musiques, nom commercial tôt Ou tard ®, Société par Actions Simplifiée À Associé Unique au capital de 74.000 euros, dont le siège social est au 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 592 517 (ci-après dénommée « L’Organisatrice » ou « La Société ») en partenariat avec sa filiale, la société ZOUAVE®,  Société par Actions Simplifiée À Associé Unique au capital de 7.500 euros, dont le siège social est au 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 511 194 268 (ci-après dénommée « Zouave ») organise un concours avec obligation d’achat, intitulée « Super Fans Indélébiles » (ci-après « le Concours »). Le Concours est ouvert à partir du 29 février 2024 dix-huit heures (heure de Paris) pour tout Participant déjà inscrit à la newsletter de l’Artiste à cette date et du 1^er mars 2024 zéro heure (heure de Paris) pour tout autre Participant, jusqu’au terme de la Durée définie à l’article 3 ci-après.

 

1.2 Le Concours est organisé dans le cadre de la promotion du nouvel album phonographique intitulé « Tout de Suite » (ci-après « l’Album ») de l’Artiste connue sous le nom d’Emma Peters (ci-avant et ci-après dénommée « l’Artiste ») dont l’Organisatrice est le producteur des phonogrammes et vidéogrammes ainsi que des spectacles vivants (concerts de l’Artiste) organisés par Zouave. L’Album fera l’objet d’une publication commerciale par cette dernière à compter du 7 juin 2023 (ci-après « la Date de Publication »). Sans préjudice de ce qui précède, il est précisé que les supports physiques (formats dits compact-disque et vinyle) et digitaux (format dit album bundle download) de l’Album seront toutefois disponibles à l’achat, par les consommateurs, dès à compter du 1^er mars 2024 zéro heure (heure de Paris) (date ci-après dénommée « le Début de la Précommande ») sur divers sites Internet de commerce électronique exploités par des tiers,  ainsi qu’à partir de celui exploité par l’Organisatrice et identifié sous le nom de domaine suivant https://zouave-billetterie.tickandlive.com/?idwl=8 (ci-après « la Boutique en ligne » ou « le Site ») pour une livraison, aux acheteurs, à la Date de Publication. La période séparant la date de la mise en vente susvisée de la Date de Publication est ci-après dénommée pour les besoins du présent Règlement « la Période de Précommande ».

 

1.3 L’objet du Concours est de permettre à chacun des 500 (cinq cents) Gagnants, d’obtenir 1 (une) dotation communément désignée par le terme de « prix », telle que définie à l’article 5 ci-après du présent règlement (ci-après « le Règlement ») ledit Prix étant strictement identique pour tous les Gagnants.

 

1.4 Ce Règlement constitue, en complément des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de concours avec obligation d’achat (y incluant notamment le Code de la Consommation) le cadre destiné à régir l’organisation et le déroulement du présent Concours. Ce Règlement est et sera accessible à, et consultable par toute personne, pendant toute la Durée, sur le Site à partir de la page suivante :

https://zouave-billetterie.tickandlive.com/conditions-generales-vente?idwl=8

 

Article 2 - Conditions de participation au Concours - Obligation d’Achat

 

2.1. Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure émancipée, résidant en France ou à l’étranger (ci-après « le ou les Participant(s) ») à l'exception des collaborateurs permanents de l’Organisatrice (mandataires sociaux et préposés) ainsi que ceux de toute société du groupe de sociétés auquel l’Organisatrice appartient (y incluant notamment ses filiales) ainsi que des membres de la famille desdits mandataires ou préposés.

 

2.2. Compte tenu de son déroulement tel que défini à l’article 4 ci-dessous, le présent Concours s’entend avec obligation d’achat, chaque Participant étant l’acheteur du produit mixte à édition limitée à 500 (cinq cents) exemplaires, dénommé « Pack Super Fan Indélébile » (ci-après dénommé « le Produit ») constitué de 1 (un) exemplaire de l’Album au format CD ou Vinyle (au choix de l’Acheteur) associé au minimum à 1 (un) billet pour assister à une représentation du spectacle de l’Artiste parmi les 13 (treize) représentations suivantes (au choix de l’Acheteur) : 

- le vendredi 4 octobre 2024 à Nancy (salle L’Autre Canal)

- le samedi 5 octobre 2024 à Mulhouse (salle Le Noumatroff)

- le samedi 12 octobre 2024 à Alençon (salle La Luciole)

- le vendredi 18 octobre 2024 à Mérignac (salle Le Krakatoa)

- le samedi19 octobre 2024 à Toulouse (salle La Cartoucherie)

- le jeudi 14 novembre 2024 à Lyon (salle la Rayonne)

- le vendredi 15 novembre 2024 à Montpellier (salle le Rockstore)

- le samedi 16 novembre 2024 à Toulon (salle le Live)

- le mercredi 20 novembre 2024 à Bruxelles (salle l’Orangerie)

- le vendredi 22 novembre 2024 à Caen (salle Le Cargo)

- le jeudi 28 novembre 2024 à Rennes (salle l’Antipode)

- le vendredi 29 novembre 2024 à Lille (salle le Splendid)

- le samedi 4 décembre 2024 à Paris (salle l’Olympia)

Auquel le Participant pourra, s’il le souhaite également associer l’achat d’un T-Shirt consacré à l’Artiste, ce complément d’achat étant facultatif pour la participation au Concours.

 

En conséquence l’achat du Produit entraîne automatiquement la participation de son acheteur au Concours. L’acheteur, au sens du présent Règlement s’entend de la personne dont les coordonnées ont été fournies à l’Organisatrice à l’occasion de l’achat du Produit à partir de la Boutique en Ligne {y incluant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale et le cas échéant, s’il le communique son numéro de téléphone (ci-après « les Coordonnées »)}.

 

Sans préjudice de ce qui précède et en tant que de besoin, il est précisé que tout Participant, Gagnant au sens de l’article 4 ci-dessous, dispose en toutes hypothèses de la faculté de ne pas réclamer son Prix si telle est sa volonté. La réception effective dudit Prix par le Gagnant demeurant subordonnée à l’accomplissement par ce dernier des démarches visées à l’article 6 ci-après relativement à la remise des Prix.

 

2.3. Les Participants sont informés que les frais de connexion Internet correspondant au temps de connexion nécessaire pour la participation au Concours {achat du Produit et le cas échéant consultation de toute autre information sur le Site (conditions générales de ventes, présent règlement, …)} demeureront à leur charge exclusive. Il en ira de même concernant les Gagnants relativement aux frais de connexion Internet nécessaires pour organiser la réclamation du Prix.  

 

2.4. Aucune participation violant, en tout ou partie, les dispositions du présent Règlement ne pourra être retenue, notamment toute participation fondée sur une déclaration mensongère et entraînera la nullité de la participation, ainsi le cas échéant que la non-attribution du Prix sans que ceci ne puisse ouvrir droit à une quelconque compensation de quelque nature que ce soit et sans que la responsabilité de l’Organisatrice puisse être engagée. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire aux fins de contrôler le plein respect du présent Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, l’Organisatrice n’ayant cependant aucune obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des Participations.

 

Article 3 - Durée du Concours

 

3.1. La Durée du Concours commence à courir à compter des dates et heures définies à l’article 1 du présent règlement ci-dessus et prendra fin dès à compter du moment où le dernier exemplaire du Produit aura effectivement été vendu. En conséquence, l’indisponibilité du Produit à la vente en raison de l’épuisement du stock entraînera automatiquement la fin du Concours. Chaque Participant reconnaît que compte tenu du caractère aléatoire de la durée nécessaire à la réalisation de la totalité de la ventes des Produits, la Société Organisatrice n’est pas en mesure de déterminer précisément la date de fin de la Durée.   

 

3.2. Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où la quantité totale des Produits, à savoir 500 (cinq cents) exemplaires n’aurait pas été vendue par l’Organisatrice le 21 mars 2024 à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (heure de Paris) le Concours prendra automatiquement fin à cette date sans que quiconque puisse valablement engager une quelconque demande, réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit, à l’encontre de l’Organisatrice à ce sujet.      

 

Article 4 - Déroulement du Concours - Détermination des Gagnants

 

4.1. Chacun des acheteurs du Produit sera automatiquement réputé gagnant du Concours et pourra réclamer le bénéfice d’un Prix, dans les conditions définies ci-après, étant expressément rappelé que le nombre d’exemplaires du Produit disponibles à la vente est limitée à 500 (cinq cents) exemplaires au total.

Au sens du présent Règlement 1 (un) exemplaire signifie 1 (un) Produit tel que défini à l’article 2 ci-dessus {quel que soit le nombre de billets de spectacles achetés si ce nombre est supérieur à 1 (un)}. Il est précisé que la date et l’heure de validation définitive de la commande (après confirmation du paiement) tel qu’établie par le Site fera foi, la disponibilité du Produit étant limitée aux 500 (cinq cents) premières commandes réalisées. Dès à compter de la confirmation de la commande du 500^ème exemplaire du Produit le Concours sera automatiquement clos et le Produit apparaîtra comme « indisponible » sur le Site, sous réserve de l’application de l’article 3.2 ci-dessus.

 

4.2. Un même Acheteur peut remporter plusieurs Prix, à la condition qu’il procède à plusieurs commandes distinctes et successives du Produit avant la fin de sa disponibilité, le nombre d’exemplaire du Produit étant limité à 1 (un) par commande. En cas de difficultés éventuelles et aux fins d’identification d’un même Participant, la Société Organisatrice se référera aux Coordonnées fournies lors de l’achat des Produits. Dans l’hypothèse où un même Acheteur remporterait plusieurs Prix et communiquerait pour chacun desdits Prix le même « Nom de Fan » tel que visé aux article 5 et 6 ci-dessous, l’Organisatrice pourra décider, à son choix discrétionnaire, de reproduire ledit Nom de Fan qu’une seule fois sur le conditionnement de l’Album, chacun du ou des Gagnant(s) concerné(s) renonçant à toute recours à l’encontre de l’Organisatrice à ce sujet.

 

 

Article 5 - Description des Prix

 

5.1. Le Prix consiste, pour chacun des 500 (cinq cents) Gagnants en la possibilité de voir son nom et son prénom, associés à ceux de l’ensemble des autres Gagnants, reproduits sur les éléments de conditionnement de l’ensemble des supports physiques l’Album de l’Artiste (format CD et Vinyle) qui seront commercialisé en France (et le cas échéant à l’étranger.) Il est précisé que les Noms de Fans seront reproduits à l’intérieur desdits conditionnements à savoir à l’intérieur du Gatefold Vinyle et à l’intérieur du digipack CD. En raison des contraintes techniques et d’exploitation des formats digitaux de l’Album, à savoir ceux destinés au streaming et au téléchargement ne reproduiront pas les Noms de Fans. Enfin compte tenu de sa nature il est également précisé, en tant que de besoin, que le Prix objet du présent Concours n’a pas de valeur monétaire déterminable.

 

5.2. Le Prix sera identique pour chacun des Gagnants.

 

5.3. Ce prix est incessible et ne peut donner lieu à aucun échange ou à aucune autre forme de contrepartie, de quelque nature que ce soit (y incluant matérielle, en nature et/ou pécuniaire).

 

5.4. Les Gagnants renoncent à tout recours, demande et/ou action à l’encontre de l’Organisatrice à l’égard de la qualité, des caractéristiques et/ou du fonctionnement du Prix. Les Gagnants renoncent également à réclamer à la Société Organisatrice, un quelconque dédommagement résultant d’un éventuel préjudice et/ou dommage occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du Prix lesquelles se font sous l’entière et unique responsabilité du Gagnant. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation du Prix.

 

Article 6 – Remise des Prix

 

6.1 Afin d’accorder les Prix, l’Organisatrice adressera à chaque Gagnant, dans les plus brefs délais suivant la validation de sa commande, par courriel à l’adresse de messagerie électronique communiquée par ledit Gagnant à l’occasion de l’achat du Produit un formulaire permettant à ce dernier de communiquer son Nom de Fan à savoir son prénom et son nom tels qu’il souhaite les voir reproduits sur les conditionnements de l’Album (ci-avant et ci-après « Nom de Fan »). Chaque Gagnant devra impérativement avoir répondu à l’Organisatrice en lui communiquant son Nom de Fan avant l’expiration de la Période de Réclamation définie à l’article 6.4 ci-dessous.

 

6.2 Régularité des Noms de Fan : Chaque Gagnant prend acte et accepte expressément que le Nom de Fan doit correspondre à ses propres prénoms et nom ou à défaut au prénom et nom de l’un de ses proches auquel il souhaiterait faire plaisir (ci-après « le Fan Tiers ») le Gagnant se portant automatiquement fort dans cette hypothèse de l’accord du Fan Tiers aux fins de reproduction de son prénom et de son nom sur le conditionnement de l’Album et garantit l’Organisatrice contre tout recours à cet égard. 

 

Chaque Gagnant prend acte et accepte que, pour des raisons techniques, le Nom de Fan soit, pour chaque Gagnant, limité à un total de 20 (vingt) caractères maximum, ce dernier étant libre de procéder à la création de diminutifs ou autre méthode de son choix permettant de respecter ce maximum de caractères. 

Le Gagnant s’engage par avance à ne pas utiliser la possibilité qu’il lui est offerte de reproduire son Nom de Fan sur les conditionnements de l’Album pour :

- tenter de communiquer par cette voie des messages contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs {et notamment toute forme de discrimination ou de dénigrement (notamment incitation à la haine raciale et/ou à l’homophobie)} et/ou tout message à caractère politique et/ou religieux.   

- tenter de procéder par cette voie à des usurpations d’identité ou créer de la confusion dans l’esprit du public quant aux personnes ayant gagné le présent Concours (notamment en communiquant un Nom de Fan correspondant à l’identité des personnes notoirement connues dans quelque domaine d’activité que ce soit)

- tenter de procéder par cette voie à des actes de contrefaçons, ce notamment en communiquant un Nom de fan reproduisant tout élément protégé par le droit de la propriété littéraire et artistique (tel que par exemple le titre d’une œuvre) et/ou le droit de la propriété industrielle (tel que par exemple le nom d’une marque de produits ou de services).

 

En conséquence, l’Organisatrice procédera à toute opération de vérification et si nécessaire toute formalité de modération en se réservant la possibilité d’effectuer, par tout moyen approprié, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :

- toute vérification qu’elle jugera utile notamment pour vérifier l’identité du Gagnant, la correspondance avec le Nom de Fan communiqué ainsi que plus généralement la conformité de sa participation au Concours et à la Réclamation de son Prix.

- toute suppression de Nom de Fan qui contreviendrait aux règles e conformité définies ci-dessus.

 

6.2. Une fois les opérations de vérifications et de modération achevées, l’Organisatrice procèdera ou fera procéder à la fabrication des exemplaires physiques (CD et Vinyle) de l’Album puis à l’envoi du Produit à chacun des Gagnants, conformément aux Conditions Générales de Vente respectivement applicables en matière de ventes de supports phonographiques du commerce et de vente de billetterie de spectacles.

Il est toutefois ici expressément rappelé qu’en toutes hypothèses le Gagnant ne pourra recevoir l’Album avant la Date de Publication définie à l’article 1.2 ci-dessus, ce qu’il reconnait et accepte expressément par avance.

 

6.3 La Période de Réclamation des Prix court à compter du Début de la Précommande jusqu’au 21 mars 2024 à 23h59 (vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes) (heure de Paris) inclus, la date de réception de l’email de Réclamation du Prix par l’Organisatrice faisant foi. L’absence de réception par la Société Organisatrice de la Réclamation du Prix à l’issue de la Période de Remise entrainera automatiquement renonciation du Gagnant concerné à son Prix sans possibilité de recours de ce dernier à l’encontre de l’Organisatrice.

 

Article 7 - Exonération de Responsabilité

 

7.1 La Société Organisatrice ne pourra être directement ou indirectement tenue pour responsable du retard et/ou de l’absence de livraison effective du Prix au Gagnant résultant d’une faute, d’un manquement ou d’une négligence de la part du Gagnant {y incluant notamment fourniture de donnée erronées, non vérification de la réception des courriels, …}.

 

7.2 La Société Organisatrice ne pourra être directement ou indirectement tenue pour responsable de l’absence de livraison effective du Prix au Gagnant résultant d’un dysfonctionnement du réseau Internet, des fournisseurs d’accès de l’Organisatrice et/ou du Gagnant, des systèmes de messagerie électronique notamment si la Réclamation du Prix ne parvenait pas à cette dernière, pour quelque raison que ce soit (à titre d’exemple, problème de connexion à Internet, défaillance momentanée des serveurs, traitement en courriers indésirables, …. etc.) ou si elle parvenait à l’Organisatrice de manière illisible ou impossible à traiter (matériel informatique inadéquat, fichier corrompu, etc.).

 

Article 8 - Données Personnelles - Autres contributions - Propriété Intellectuelle

 

8.1 La communication de données à caractère personnel le concernant, que constituent les Coordonnées et les Noms des Fans respectivement susvisées (ci-après dénommées ensemble « les Données Personnelles ») lors de l’achat du Produit, le Participant consent à ce que ses Données Personnelles soient collectées et traitées par la Société Organisatrice en vue de gérer sa commande et assurer la livraison du ou desdits Produit(s), ce conformément aux conditions générales de ventes précitées. La Société Organisatrice est notamment autorisée à collecter et conserver les Données Personnelles (nom, prénom, pseudonyme éventuel, adresse e-mail, adresse postale le cas échéant) pendant les différentes phases du Concours. Ces Données sont destinées à l’Organisatrice, responsable du traitement, mais pourront éventuellement être transmises à leurs partenaires ou prestataires techniques ou de services, étant entendu que les tiers prestataires n’ont pas le droit d’utiliser les Données fournies à d’autres fins que la mission pour laquelle les Données leur sont confiées et/ou pour les seuls besoins de l’exécution du service. Elles pourront également être communiquées à toutes autorités judiciaires ou administratives compétentes qui en feraient la demande. Par principe, les Données seront traitées exclusivement au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Si toutefois la Société Organisatrice était amenée à procéder à des transferts de Données en dehors de l’EEE, de tels transferts ne pourront être effectués que vers des pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne, ou, à défaut, vers des entreprises assurant un niveau de protection des données conforme aux exigences du RGPD et signataires des Clauses contractuelles types. Les Données du Participant seront supprimées à l’expiration de la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, au plus tard dans un délai de 3 (trois) ans après la clôture du Concours, sans préjudice toutefois de l’autorisation de chaque Participant. Conformément à loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des données personnelles, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant. Le Participant peut également s’opposer pour motif légitime à leur utilisation, limiter leur traitement et définir des directives post mortem. Le Participant, peut exercer l’ensemble de ces droits auprès de la Société Organisatrice, en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : info@local-artists.fr ou par voie postale à l’adresse du siège social de cette dernière telle que visée à l’article 1 du présent Règlement, à l’attention de la Direction Juridique. Cette demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité du Participant en cours de validité ainsi que de l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Le Participant qui exercera son droit d’opposition ou d’effacement avant la fin du Concours sera réputé renoncer à sa participation.

 

8.2 En outre, chaque Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser les Coordonnées (nom, prénom, adresse email) afin de communiquer avec lui et notamment d’organiser la remise du Prix dans les conditions définies à l’article 6 ci-avant, sans toutefois communiquer ses Coordonnées au public.

 

8.3 Chaque Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice, ainsi que le cas échéant l’Artiste, à reproduire son prénom et son nom (et/ou le cas échéant tout surnom, pseudonyme et Nom de Fan tiers) sur tout élément de conditionnement de l’Album {sous tout format existant (CD, Vinyle, …) et à venir (y compris formats non connus  à ce jour)} ainsi que le cas échéant sur tout support de communication promotionnelle et publicitaire y afférent, ains que le droit de communiquer les éléments susvisés au public. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et toute la durée légale de protection des droits voisins du droit d’auteur et tous les réseaux de communication y incluant notamment Internet et les réseaux sociaux de l’Organisatrice et de l’Artiste.

 

Cette autorisation entraîne renonciation de la part de tout Gagnant à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de ces données dès lors que l’utilisation est conforme au présent article. En outre Le Gagnant réitère garantir l’Organisatrice contre tout recours de tout tiers dont les données personnelles auraient été utilisées par ledit Gagnant dans le cadre de la Réclamation du Prix.

 

8.5 Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Concours sont strictement interdites. Les marques citées dans le présent Règlement sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce soit sans leur accord préalable et écrit.

 

Article 9 : Acceptation du Règlement du Concours

 

La participation au Concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant, sans restriction ni réserve.

 

Article 10 : Réclamation et litiges

 

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'application, du présent règlement, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable et, à défaut d’accord, se tourneront vers les tribunaux français compétents.