CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BILLETS DE SPECTACLES VIVANTS
Le présent service de Billetterie est proposé par la société ZOUAVE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7.500 €, ayant son siège social au 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511.194.268, TVA Intracommunautaire FR 12 511 194 268 (ci-après « ZOUAVE ») tél : 01.73.00.02.80 e-mail : bonjour@zouave.net
Il est ici précisé en tant que de besoin que la société TICK&LIVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.857.420 €, ayant son siège social au 40 rue Jean Jaurès 93170 Bagnolet, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 504.573.486 est le prestataire technique fournissant à ZOUAVE les solutions techniques permettant le bon fonctionnement du Site (ci-après « TICK&LIVE » ou le « Prestataire ») tel: 01.72.03.95.23 e-mail : tickandlive@fnac.com
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles sur le site https://zouave-billetterie.tickandlive.com et ses dérivés (ci-avant et ci-après « le Site »). En tant que de besoin il est donc précisé que ces conditions s'appliquent exclusivement aux ventes susvisées à l'exclusion de toute vente de billets pour les mêmes spectacles éventuellement effectuées par des distributeurs tiers et/ou d’autres réseaux de distribution.
ZOUAVE intervient aux présentes en sa qualité de distributeur de billetterie. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas l’organisation du spectacle lui-même, dont le déroulement est soumis à des règles propre définies par le ou les organisateurs. En outre les lieux où se déroulent les spectacles font l’objet de règlements intérieurs propres définies par leurs exploitants.
ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE BILLETS
1.1 Prix
a) Le prix du billet de spectacles (valeur faciale) figurant sur le billet est indiqué en euros toutes taxes comprises fais de location inclus et correspond au prix global payé par le spectateur au titre du droit d’accès à une représentation donnée du spectacle concerné. Ce prix ne peut être modifié sans l'accord du ou des organisateurs du ou des spectacles concernés.
b) Sans préjudice de ce qui précède des frais de gestion sont ajoutés au prix visé à l’article 1.1 pour toute commande de spectacles, quel que soit le nombre de billet(s) acheté(s). Ces frais permettent de couvrir les frais techniques et de maintenance du Site ainsi que les frais de transaction bancaire et le coût du service client. Ces frais de gestion sont fixés, à la date d’établissement des présentes conditions générales de vente à la somme de 1,00 € (Un Euro) par billet.
c) ZOUAVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prix des billets et les frais de transaction seront, en toutes hypothèses, facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
d) Il est précisé que les présentes conditions générales de ventes ne prévoient pas l’application d’autres prix d’achat des billets ou d’autres tarifications (de type tarif de groupe) que ceux figurant expressément sur le Site.
1.2 Nombre de Billets
a) Les billets vendus sur le Site sont exclusivement réservés aux particuliers.
b) Un billet confère à une seule et unique personne le droit d’accès à une représentation donnée, en un lieu précis, d’un spectacle considéré {et le cas échéant pour une catégorie de places déterminée (debout, assis, gradin, balcon, carré or, ...) selon ledit spectacle et la configuration dudit lieu} dans les conditions précisées ci-après.
c) Le nombre total de billets achetés par personne, le cas échéant au cumul de plusieurs commandes, ne peut être supérieur à 4 (quatre), toutes catégories de places confondues. Il est interdit à toute personne de procéder à toute démarche de quelque nature que ce soit en vue de contourner cette règle, notamment en effectuant plusieurs commandes avec des cartes bancaires différentes.
d) Il est également interdit d’effectuer ou faire effectuer par des personnes distinctes, via des moyens automatisés ou non, en simultané ou par voie d’achats successifs, plusieurs commandes avec la même carte bancaire.
e) En cas de non-respect d’une ou plusieurs des règles visées aux articles 1.1.a) à 1.1.c) ci-dessus, ZOUAVE se réserve le droit d'annuler la ou les commandes concernées.
ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ DES BILLETS
2.1 L’utilisateur du Site (ci-après « l’Utilisateur ») est informé en temps réel, pendant la passation de sa commande, avant sa confirmation, de la disponibilité effective du ou des billets de spectacles qu’il exprime le souhait d’acheter.
a) Dans l’hypothèse où tout ou partie du nombre total de places souhaitées par l’Utilisateur ne serait plus disponible à la vente au moment de la passation de sa commande, celui-ci sera automatiquement informé, via le Site, du nombre de billets restant effectivement disponibles pour la représentation concernée. Pour les représentations pour lesquelles plusieurs catégories de places seraient proposées à la vente, cette information fournie par le Site à l’Utilisateur correspondra uniquement à la catégorie de places initialement demandées, ce dernier sera libre, s’il le souhaite, de procéder lui-même à une recherche de places éventuellement encore disponibles dans une ou plusieurs autres catégories.
b) De même, concernant les places assises numérotées, dans l’hypothèse où celles automatiquement présélectionnées par le Site lors du traitement de la commande ne seraient pas toutes contigües (ou autrement dites « côte à côte ») le Site en informera expressément à l’Utilisateur avant validation de sa commande. Cette information préalable s’entend hors les cas où les places font l’objet d’un choix direct de l’Utilisateur à partir d’un plan de salle.
c) Après validation de son choix par l’Utilisateur, le Site, via la page intitulée « Réservation » au sein de la section « Mon Panier » identifie précisément les billets qui lui sont temporairement pré-réservées et lui permet de vérifier que ceux-ci correspondent bien à ses souhaits. À défaut l’Utilisateur a la possibilité d’annuler cette pré-réservation en cliquant sur le bouton « Annuler ». Si les places lui conviennent l’Utilisateur dispose d’un délai de 28 (vingt-huit) minutes pour finaliser sa commande, c’est-à-dire pour procéder à l’acceptation des présentes conditions générales de vente et pour effectuer le paiement correspondant, après s’être connecté à son compte client s’il en dispose ou après avoir procédé à la création dudit compte s’il s’agit de sa première commande sur le Site. Un décompte en temps réel figure sur le Site spécifiquement à cet effet. Si l’Utilisateur n’a pas finalisé sa commande à l’expiration dudit délai de 28 (vingt-huit) minutes, la commande correspondante sera automatiquement réputée abandonnée. En conséquence si l’Utilisateur souhaite effectivement commander des places il devra réitérer la totalité du processus conformément aux conditions susvisées sans qu’aucune garantie que les places précédemment présélectionnées demeurent disponibles le lui soit évidemment fournie.
2.2 Clôture des réservations : sous réserve que la représentation concernée ne soit pas déjà complète à ce stade, les réservations sont clôturées, le jour même de ladite représentation à 17 (dix-sept) heures.
ARTICLE 3 - PLANS DES SALLES ET LOCALISATION DES PLACES
3.1 En fonction de la configuration de la salle et/ou du spectacle concerné, il peut être proposé, cumulativement ou non, la ou les catégories de billets suivantes :
· Des billets de catégorie unique correspondant tous à des places, non numérotées, dans l'ensemble de la salle, c’est-à-dire en placement libre exclusivement ;
· Des billets de catégorie unique correspondant tous à des places numérotées, dans l’ensemble de la salle, c’est-à-dire en placement numéroté exclusivement ;
· Des billets de différentes catégories, correspondant pour certaines à des zones de la salle où les places sont numérotées (exemple : assis carré or, assis orchestre, …) et pour d’autres, à des zones de la salle où les places sont non numérotées (exemple : fosse debout) ;
· Des billets de différentes catégories, correspondant chacune à une zone déterminée de la salle, et toutes numérotées (exemple : carré or, mezzanine, balcon, …).
3.2 Au cours de la passation de la commande, la localisation des places pré-réservées peut être indiquée sur un plan de salle, si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle ainsi représentée sur le plan, le Site pourra soit indiquer précisément la localisation précise de la ou des place(s) correspondante(s) aux billets soit à défaut une zone de la salle dans laquelle elle(s) est/sont située(s).
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1 La validation définitive d’une commande et la réservation effective du ou des billets correspondants à ladite commande implique l'obligation à la charge de l’Utilisateur de payer la totalité du prix indiqué. La carte bancaire du Client sera donc débitée au stade de la validation de la commande.
4.2 Le règlement du prix peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés sur le Site, à savoir à la date d’établissement des présentes conditions générales de ventes : Carte Bleue, Maestro, Visa et Mastercard.
4.3 Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation des paiements par carte bancaire. La sécurité de l’outil et du système de paiement en ligne sont entièrement fournis et opérés par l’établissement bancaire Ingenico {cryptage dit SSL (Secure Sockets Layer) lequel a notamment recours à un protocole de sécurisation de type dit « 3D Secure » ayant pour but de s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte bancaire est utilisée par son véritable titulaire.
ARTICLE 5 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’Utilisateur doit impérativement accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande. En conséquence la validation de chaque commande sera automatiquement réputée valoir prise de connaissance exhaustive et acceptation sans restriction ni réserve desdites Conditions Générales de Vente par l’Utilisateur concerné. Cette acceptation résulte de la manifestation expresse de la volonté de l’Utilisateur qui doit obligatoirement cocher une case figurant sur le Site, selon la méthode dite de « l’opt-in », sous la présentation suivante ou équivalente : « J'accepte les conditions générales de vente ». Un lien hypertexte associé à cet emplacement, permettant d’ouvrir une fenêtre contenant l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Chaque commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage ZOUAVE qu'à réception du courriel confirmant que la commande de billet(s) a bien été validée. Les billets de spectacles demeurent la propriété du ou des organisateurs de la représentation jusqu'à l'encaissement complet et définitif de la totalité du prix par ZOUAVE. En conséquence, l’Utilisateur est invité à consulter sa messagerie électronique pour vérifier la réception dudit courriel. Dès confirmation de la commande l’Utilisateur du Site est automatiquement réputé devenir un client (ci-avant et ci-après « le Client ») au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 7- MODES D'OBTENTION, LIVRAISON ET UTILISATION DES BILLETS
Plusieurs modes d'obtention vous sont proposés lors de la finalisation de votre commande. A la discrétion de Zouave, certains peuvent être omis sur l'une ou l'autre des manifestations en vente sur le Site, sans qu'aucune justification ne soit donnée.
7.1 E-ticket (billets imprimables à domicile) :
Ce mode d'obtention permet la livraison du ou des billets concernés par l’envoi d’un fichier informatique (un fichier au format Adobe Reader dit « pdf » distinct correspondant à un billet) figurant en pièce jointe du courriel de confirmation de commande adressé au Client visé à l’article 6.
En outre les billets imprimables à domicile demeurent accessibles au Client, jusqu’à la date de la représentation, via le Site, à partir de son compte personnel, après identification, au sein de la rubrique « Mes Commandes » en sélectionnant la commande concernée puis en cliquant sur « en savoir plus » et enfin sur l’icône représentant une imprimante, une ligne d'impression étant alors disponible pour chaque billet. Il appartient à l’Utilisateur ou Client de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires raisonnables pour préserver la confidentialité des données permettant l’accès à son compte sur le Site (mot de passe notamment) afin d’en empêcher toute utilisation par toute personne non autorisée.
Le coût de ce mode d'obtention est d'1,00€ (un euro) par billet couvrant les frais techniques et de maintenance du Site ainsi que les frais de transaction bancaire et du coût du service client.
7.2 Billet Souvenir (billets physiques envoyés à domicile) :
Ce mode d'obtention permet la livraison du ou des billets concernés par l'envoi d'un billet thermique (physique) au domicile du Client, préalablement renseigné. Ledit billet conserve toutes les caractéristiques et obligations légales d'un billet classique et permet donc l'accès à la salle le soir du concert, dans les conditions régies par l'organisateur.
Le coût de ce mode d'obtention est de 2,00€ (deux euros) par billet couvrant les frais d'impression et de fabrication, d'envoi postal ainsi que les frais de transaction bancaire et du coût du service client.
ZOUAVE ne saurait en aucun cas être responsable :
- des conséquences de toute utilisation frauduleuse du compte de tout Utilisateur ou Client ;
- de toute anomalies qui surviendrait au cours de la passation de la commande, notamment pour des raisons techniques hors de son contrôle (problème de connexion internet, rejet du paiement, …) ;
- des difficultés de traitement ou d'impression du billet par le Client, qui serait notamment lié à la défectuosité de ses équipements informatiques ;
- de la perte ou du vol d’un ou plusieurs billets, étant précisé que dans de tels cas il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit.
7.3 Validité : Pour être valide, le billet doit être imprimé, en noir et blanc ou en couleurs, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.
Les billets imprimables à domicile sont pourvus de deux codes barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacles à l'aide de lecteurs de code barre.
7.4 Reproductions : Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Il est ici précisé qu’il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La première personne à présenter le billet au contrôle est automatiquement présumée en être le détenteur légitime. En conséquence dans le cas où une seconde personne se présenterait au contrôle de la salle en possession d’une autre impression d’un même billet ayant déjà été enregistré à l’entrée, cette personne se verra refuser l’accès à la salle, et ce sans aucune possibilité de remboursement du billet concerné. Il est précisé que l’organisateur du spectacle n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets.
ZOUAVE ne saurait en aucun cas être responsable de l’utilisation illicite d’un ou plusieurs billets (y incluant toute reproduction) par le Client et/ou par tout tiers, étant précisé que dans une telle hypothèse il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit.
7.5 Interdiction de Revente : Conformément à la réglementation en vigueur et notamment la loi du 12 mars 2012, la revente des billets de spectacle est strictement interdite, à la seule et unique exception d’une éventuelle revente à titre purement occasionnel et sous réserve que la contrepartie de ladite revente ne soit d’un montant supérieur à sa valeur faciale, c’est-à-dire au maximum au même prix que celui figurant sur le billet.
7.6 Utilisation - Responsabilité - Comportement - Déroulement du Spectacle
a) Les événements se déroulent sous la seule responsabilité du ou des organisateurs du spectacle concerné et les présentes Conditions Générales de Vente n’ont aucunement vocation à régir les relations et/ou situation juridiques existantes ou à venir, entre ou impliquant le Client et tout tiers, lors du déroulement du spectacle. ZOUAVE intervient aux présentes exclusivement en sa qualité de distributeur de billetterie et n’est, à ce titre, pas responsable du déroulement de la représentation du spectacle (y incluant toute modification éventuelle de son contenu, changement des horaires et/ou du lieu,...) ou le cas échéant, de son report voire de son annulation.
b) L'acquisition d'un billet emporte automatiquement acceptation pleine et entière par le Client de la règlementation spécifique en matière de sécurité propres aux rassemblement de personnes (palpations par les services de sécurité) du règlement intérieur du lieu où se tiendra le Spectacle de l'évènement, ainsi que des consignes particulières éventuellement édictées par l’Organisateur pour son bon déroulement (ex: toute sortie est généralement définitive). Le Client s’engage donc par avance à se conformer strictement à ces règles et consignes sous peine de ne pouvoir assister au spectacle et/ou risquer de voir sa responsabilité engagée.
c) Le Client est informé que l’accès au site et/ou aux places numérotées ne peut être garanti après l’heure de début du spectacle indiqué sur le billet. Il est donc généralement recommandé d’occuper lesdites places au moins 30 (trente) minutes avant ladite heure.
ARTICLE 8 - ANNULATION, REPORT REMBOURSEMENT
8.1 Absence de droit de rétractation : Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.221-28-12° du Code de la Consommation, la vente de billets de spectacles ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation, chaque commande confirmée est donc ferme et définitive.
8.2 Annulation ou Report : À l'annonce de l'annulation ou de la modification de la date et/ou de l’horaire ou du lieu de la représentation d'un spectacle pour lequel le Client a réservé une ou plusieurs places, celui-ci accepte que ZOUAVE, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la passation de la commande pour le tenir informé de la marche à suivre.
8.3 Remboursement : Un billet de spectacle ne peut être ni repris, ni échangé, il ne peut non plus être remboursé, même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d'annulation ou, le cas échéant, de report d'un spectacle.
a) En cas d'annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé à concurrence de sa valeur faciale à l’exclusion de tout frais dits « annexes » {incluant notamment sans que cette liste soit limitative les frais de gestion visés à l’article 1.1.b et les frais éventuellement engagés par le Client pour se rendre à la représentation (transport, hébergement)}. Le droit au remboursement est strictement personnel et ne pourra être exercé que par le Client, acheteur du ou des billets concernés. Le cas échéant le remboursement du prix du ou des billet(s) concerné(s) sera effectué sur le même compte bancaire que celui ayant servi à l’achat correspondant.
b) En cas de report d’un spectacle, le remboursement éventuel des billets sera soumis aux conditions particulières déterminées par l’organisateur du spectacle, notamment concernant le délai pendant lequel serait laissée au Client la faculté de choisir entre la possibilité d’assister à la représentation reportée avec les billets initiaux, si cela est possible, ou demander le remboursement de son ou ses billets. Dans l’hypothèse où un remboursement interviendrait, à la demande du Client, dans le cadre du report d’un spectacle, les mêmes conditions de remboursement que celles-visées au paragraphe a) ci-dessus s’appliqueront.
c) Dans l’hypothèse où la représentation d’un spectacle devrait être interrompue, pour quelque raison que ce soit, au-delà de la moitié de sa durée totale, telle qu’initialement prévue par l’Organisateur, aucun remboursement du ou des billet(s) correspondant(s) ne pourra avoir lieu. Il en ira de même pour le(s) billet(s) n’ayant pu être utilisé(s) par un Client en raison de son arrivée tardive au lieu de la représentation, quelle que soit la raison de ce retard, et résultant dans l’impossibilité d’y entrer, par exemple pour des raisons de sécurité propres à l’exploitant de la salle concernée.
ARTICLE 8 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
8.1. Collecte des Données et Finalités
a) Conformément à le réglementation relative à la protection des données à caractère personnel y incluant notamment la loi du 6 janvier 1978 et le Règlement Général Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D) le Client est expressément informé que ZOUAVE, pour les stricts besoins de la bonne exécution de ses prestations de distribution de billetterie objet des présentes, sera amenée, par l’intermédiaire du Prestataire, à collecter, traiter et conserver des données à caractère personnel concernant le Client, ce notamment afin de pouvoir procéder à la livraison des billets et contacter ce dernier notamment en cas d’annulation ou de report du ou des spectacle(s) concerné(s). Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité afin de respecter certaines obligations légales et règlementaires.
b) En outre le Client dispose de la faculté, sous réserve qu’il en manifeste expressément la volonté en cochant une ou plusieurs des cases figurant sur certaines pages du Site (création de compte, réservation,…) selon la méthode dite de l’« opt-in » d’autoriser ZOUAVE à utiliser certaines des données personnelles le concernant, en particulier son adresse de courrier électronique, en vue de l’amélioration de ses services et de sa communication promotionnelle, notamment en vue d’informer le Client des autres représentations et/ou spectacles de l’Organisateur ou plus limitativement des autres représentations et/ou spectacles de l’Artiste concerné, sous la forme suivante ou équivalente :
J’accepte de recevoir des informations sur les prochains spectacles de ZOUAVE
J’accepte de recevoir des informations sur l’actualité scénique et discographique de « nom de l’artiste » à cet effet j’autorise à cette seule fin, la transmission des données à caractère personnel me concernant au label musical tôt Ou tard (société VF Musiques, S.A.S.U. au capital de 74.000 €, RCS Paris 440 592 517, 68 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris)
En tant que de besoin il est précisé que l’activation de l’une ou l’autre de ces cases ne constitue évidemment en rien une obligation pour le Client et ne saurait conditionner de quelque manière que ce soit, la finalisation effective de sa commande.
8.2 Type de données et Conservation : Les données visées ci-dessus seront obligatoirement, pour les besoins de la finalisation de la commande du Client : son genre, son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique, auxquelles pourront s’ajouter facultativement si celui-ci les fournit : son ou ses numéro(s) de téléphone (portable, fixe, …). Ces données seront conservées pendant la durée minimum nécessaire au traitement de la commande du Client et pendant une durée maximum de 3 (trois) ans, sauf à ce que ce dernier réponde favorablement à une ou plusieurs des sollicitations qui lui auraient été adressées dans le cadre de l’application de l’article 8.1.b) ci-dessus, auquel cas le délai de conservation des données sera prolongée dans les mêmes conditions et limites.
8.3 Destinataires des données : Ces destinataires seront basés en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne et seront (i) Pour les finalités visées à l’article 8.1.a) ci-dessus, les différents prestataires techniques auxquels ZOUAVE aura recours pour la bonne exécution de ses prestations de billetterie (notamment à ce jour les sociétés Tick&Clic & Ingenico) (ii) Pour l’une et/ou l’autre des finalités visées à l’article 8.1.b) ci-dessus, les différents prestataires techniques auxquels ZOUAVE aura recours pour sa communication promotionnelle (incluant la société One Dry Nugget).
8.4. Droits relatifs aux données à caractère personnel : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation relativement aux données personnelles le concernant, qu’il pourra exercer en adressant sa demande à l’adresse électronique suivante : billetterie@zouave.net ou par courrier Zouave, service billetterie 68 rue de la folie méricourt 75011 Paris.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLE - SUIVI COMMANDES - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Pour toute information ou question, ou réclamations notre Service clientèle est à votre disposition :
- Par téléphone : 01.73.00.02.80 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h30 à 17h00.
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : billetterie@zouave.net
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de ventes et le ventes de billets de spectacles qui seront effectuées sous leur empire sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.